4779W - Cour d'appel de Lyon - Commissaires aux comptes

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4779W 1-4779W12

Date

1948-2000

Importance matérielle

1,5 ml, 12 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

Cote/Cotes extrêmes

4779W/4-4779W/12

Date

1973-2000

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2000

2000.

Cote/Cotes extrêmes

4779W/12

Date

2000

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2000