5150W - Direction départementale de la cohésion sociale - Droit au logement opposable (DALO)

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Cote/Cotes extrêmes

5150W 1-5150W37

Date

2008-2012

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

3,7 ml, 37 article(s)

Origine

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

Biographie ou Histoire

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED).

Le secrétariat de cette commission départementale de médiation est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 01/06/2016

Présentation du contenu

L'intégralité du versement est constituée des dossiers individuels présentés en commission départementale de médiation.

Sur les quelque 9000 dossiers de DALO instruits par la DDCS du Rhône entre 2008 et 2012, un échantillonnage aléatoire a été pratiqué, portant sur environ 3 % des dossiers.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Sur les quelque 9000 dossiers de DALO instruits par la DDCS du Rhône entre 2008 et 2012, un échantillonnage aléatoire a été pratiqué, portant sur environ 3 % des dossiers.

Mode de classement

Les dossiers individuels sont classés par année puis par numéro.

Conditions d'accès

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

Autre instrument de recherche

Documents en relation

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Cote/Cotes extrêmes

5150W7-5150W14

Date

2009

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation

Conditions d'accès

communicable 50 ans après 2009

N° 1601-1763.

Cote/Cotes extrêmes

5150W13

Date

2009

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation

Conditions d'accès

communicable 50 ans après 2009