Le fonds de solidarité logement (FSL) "maintien" permet l'attribution d'une aide ponctuelle du département pour le maintien dans son logement d'un bénéficiaire en difficulté de paiement. Un accord est signé entre le bailleur, le locataire et le département.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/10/2019

Le versement comprend les procès-verbaux d'attribution du fonds de solidarité logement (FSL) "maintien" par la commission d'instance technique territoriale logement (ITTL) ainsi que les dossiers individuels des bénéficiaires examinés par cette commission. Les dossiers des bénéficiaires se composent des documents suivants : factures, justifications de charges, correspondance, notification de la commission de surendettement, contrat FSL signé entre le locataire et le bailleur. 

Ce versement est conservé au titre de l'échantillonnage géographique du territoire.

Les dossiers sont classés chronologiquement par ordre de passage en commission d'ITTL.

Dossiers communicables 50 ans après leur clôture (vie privée).

Voir l'inventaire 5806W en PDF

conservation

Dossiers communicables 50 ans à compter de l'année 2008.