1266W 1-1266W20
1 media
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Particularité physique
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 27/11/1981
Présentation du contenu
Fonctionnement des offices.- Instructions, conseil d'administration, compétences des offices publics d'HLM, prix des loyers, attribution et amélioration des logements, statuts, aliénations, ventes de logements, programmations.
Conditions d'accès
Librement communicable, à l'exception des articles 1266 W 2-6 et 8, communicables après le délai de 50 ans (vie privée).
Autre instrument de recherche
Mots clés matières