5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5616W24-5616W97

Date

1989-1994

Cote/Cotes extrêmes

5616W45-5616W60

Date

1991

Numéros 4607 à 4864 (Du 22 novembre au 11 décembre 1991).

Cote/Cotes extrêmes

5616W59

Date

1991