La commission départementale d'aide sociale (CDAS) a été instituée par l'article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance.

C'est une juridiction de premier degré spécialisée, compétente pour les litiges relatifs au contentieux de l'aide sociale. Elle est chargée d'examiner des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l'État et des départements. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale dont les décisions peuvent faire l'objet à leur tour d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 28/03/2019

Décisions et dossiers d'instruction de la Commission départementale d'aide sociale du Rhône.

Conformément à la circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013 relative au tri et à la conservation des archives des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les décisions de la CDAS font l'objet d'une conservation intégrale. Les dossiers de recours ont fait l'objet d'une sélection de spécimens (article 7) ainsi que d'une sélection qualitative des dossiers portant sur des cas relatifs à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB - article 8).

Délai de communicabilité de 75 ans (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions).

Voir l'inventaire 5533W en PDF

Communicable 75 ans après 2016.