Type d'entrée : Versement

Organisation générale de la justice (1954-1969). Cours d'Assises (1960-1969). Tribunal d'instance et tribunal de police (1960-1967). Garde des sceaux : direction des affaires civiles et du sceau (1969), magistrature (1965-1968), direction des affaires criminelles et des grâces (1960-1968), administration pénitentiaire (1961-1969), protection judiciaire de la jeunesse (1960-1969). Action publique : affaires criminelles et grâces (1961-1969), affaires générales et financières (1963-1967), infractions à la législation sur les étrangers (1962-1963), infractions routières (1968). Requêtes (1965). Cour de cassation (1960-1972). Tribunal des conflits (1960-1969). Appels (1960-1969). Tribunaux de Grande Instance (1960-1969). Communication (1960-1969). Cour d'Appel de Lyon (1960-1969). Ressort (1962-1969). Statistiques (1960-1969). Extraditions (1960-1969). Commissions rogatoires (1960-1969). Plaintes déposées contre des magistrats et des fonctionnaires (1960-1969). Professions de justice (1951-1971). Etat civil (1960-1969). Mineurs (1960-1969). Tribunal pour enfants et chambre des mineurs (1960-1970).

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

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