Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 10/03/2016

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La commission d'instance paritaire (CAP) est une instance de représentation des personnels titulaires de collectivité. Elle est composée de 3 à 8 membres selon l'effectif des fonctionnaires, la moitié représentant l'administration, l'autre moitié le personnel. La présidence est assurée par le président du Département du Rhône. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

Elle constitue une instance consultative sur les questions relatives à la carrière individuelle des agents (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation). Elle exerce également une action disciplinaire et siège alors en conseil de discipline. Dans ce cas, le président est un magistrat de l'ordre administratif.

La CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel. Ses séances ne sont pas publiques.

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NC Communicable sur autorisation

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