Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont créées par le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles succèdent aux directions départementales du travail et l'emploi (DDTE) elles-mêmes créées en 1977 en remplacement des directions départementales du travail et de la main-d'œuvre instituées en 1944. Enfin, elles seront elles-mêmes remplacées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en vertu du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à leur organisation et leurs missions.

À l'échelon départemental, ces organismes ont assuré successivement l'organisation, la coordination et le suivi des actions d'inspection de la législation du travail. En matière d'inspection de la législation du travail et de prévention des risques professionnels, cela impliquait la coordination de l'action de leurs services avec les autres services de l'État et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle. Ce qui peut impliquer des relations avec les services judiciaires tels que le Parquet.

C'est le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui assure le respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à celle-ci. Sa mission consiste également à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.

Jusqu'à leur versement, les dossiers étaient conservés dans les locaux de l'unité territoriale du Rhône de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), situés 10 rue du Nord, Villeurbanne devenue Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par fusion entre la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et l'unité départementale de la DIRECCTE en 2021.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 17/10/2023

Versement composé des procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail ainsi que des rapports au Parquet éventuellement consécutifs. Pour l'année 2012, quelques recours contre les procès-verbaux sont présents.

Conformément à la circulaire AD 89-5 du 10 octobre 1989 relative aux archives des services extérieurs du travail et de l'emploi, les procès-verbaux d'infraction font l'objet d'une conservation intégrale.

Les dossiers sont classés par année puis par typologie (procès-verbaux, rapports au Parquet, recours) et enfin par numéro.

Conformément aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les dossiers composant le fonds seront librement communicables au terme d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée).

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

On pourra se reporter aux versements de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ainsi que de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Et notamment :

3271W Procès-verbaux des inspecteurs. 1962-1977 ; 1981-1984

4388W Procès-verbaux des inspecteurs du travail. 1989-1991

5226W1624-5226W1661 - Procès-verbaux des inspecteurs du travail. 2001-2004