La Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) Auvergne-Rhône-Alpes a pour mission de protéger, autoriser, contrôler, conserver et valoriser le patrimoine protégé au titre des monuments historiques. Elle veille au maintien de son intégrité et est au service des propriétaires des monuments qui constituent ce patrimoine.

Les agents de la DRAC exercent le contrôle scientifique et technique de l'État sur ces monuments et la CRMH se charge de programmer les marchés relatifs aux travaux de réparation, entretien et restauration des monuments appartenant à l'État.

La France étant partie prenante de la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites aussi appelée charte de Venise (1964) qui fournit un cadre international pour la préservation et restauration des bâtiments anciens, toute intervention autre que l'entretien courant prévue sur un monument classé ou inscrit doit faire l'objet d'une autorisation préalable : un permis de construire s'il est inscrit, une autorisation de travaux s'il est classé. « La restauration sera toujours précédée et accompagnée d'une étude archéologique et historique du monument » (article 9). De plus, « les sites monumentaux doivent faire l'objet de soins spéciaux afin de sauvegarder leur intégrité et d'assurer leur assainissement, leur aménagement et leur mise en valeur. Les travaux de conservation et de restauration qui y sont exécutés doivent s'inspirer des principes énoncés aux articles précédents » (article 14).

La CRMH contribue au recensement et à la protection des immeubles et objets mobiliers. Elle instruit les dossiers de demandes de protections (inscription ou classement au titre des MH présentés selon la nature de la protection devant la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) ou la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA)).

La commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), remplacée par la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), a été créée en 1997 pour donner son avis dans les procédures de classement ou d'inscription de monuments historiques, ainsi que dans la constitution ou modification de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des secteurs sauvegardés.

Elle se composait de 32 membres :

Les membres de droit :

- le préfet de région ou son représentant.

- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

- le directeur régional de l'environnement ou son représentant.

- le directeur régional de l'équipement ou son représentant.

- le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant.

- le conservateur régional de l'archéologie ou son représentant.

- le conservateur régional de l'inventaire général.

Les membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :

- un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques.

- un architecte en chef des monuments historiques.

- un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine.

- un architecte des bâtiments de France affecté dans la région.

- huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

- huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie.

- cinq représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites examinait les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui étaient soumises. Elle pouvait émettre sur ces propositions un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour leur présentation devant la commission plénière.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/05/2025

Ce versement contient des procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi qu'un certain nombre de dossiers de présentation : les cotes 6461W1-3 concernent la délégation permanente, les cotes 6461W4-11 la séance plénière.

Ces procès-verbaux et dossiers concernent la région Rhône-Alpes.

Conformément aux Instructions de tri et de conservation pour les archives produites et reçues par les directions régionales des affaires culturelles DPACI/RES/2004/019 les procès-verbaux ont été versés. Les arrêtés de constitution des CRPS sont, quant à eux, versés par le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR).

Les dossiers ont été classés par type de commission (délégation permanente ou formation plénière) puis par ordre chronologique. Aucune distinction géographique n'a été faite.

Fonds librement communicable, conformément aux articles L 213-1 et L 213-2 du Code du patrimoine.

Voir l'inventaire 6164W en PDF

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

On se reportera aux fonds de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024241884 [consultée le 22/05/2025]