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6368W - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Contentieux

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Cote/Cotes extrêmes

6368W 1-6368W29

Date

1979-2014

Description physique

Importance matérielle : 2,75 ml.

Origine

Rhône-Alpes. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Mission juridique

Modalités d'entrées

Versement du 16 juillet 2024.

Présentation du contenu

Le versement contient les dossiers de procédures de contentieux jugés par le Tribunal administratif pour les affaires recouvrant le périmètre de compétence de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes.

Conditions d'accès

Le versement est communicable après un délai de 75 ans (procédure judiciaire), seuls les jugements sont consultables.

Mots clés matières

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, JURIDICTION

Mots clés producteurs

Rhône-Alpes. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Mission juridique

Cote/Cotes extrêmes

6368W21-6368W27

Date

2005-2013

Mots clés lieux

RHONE (FRANCE ; DEPARTEMENT)

Dossiers 807765 et 708704.

Cote/Cotes extrêmes

6368W27

Date

2007-2009

Présentation du contenu

807765 - Vinci construction (GT Terrassement) contre le Département du Rhône, litige financier suite au transfert de responsabilité sur le marché public entre la DDE et le département du Rhône (jugement du 19/11/2008) ; 708704 - MAIF, demande concernant la responsabilité de l'État pour défaut d'entretien de chaussée impliqué dans un accident routier (jugement du 14/11/2007).

Conditions d'accès

Communicable 75 ans après l'année 2009.