Compte général de l'administration de la justice civile et commeciale pendant l'année 1899 présenté au Président de la République par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : France - Algérie

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Compte général de l'administration de la justice civile et commeciale pendant l'année 1899 présenté au Président de la République par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : France - Algérie - Tunisie.

Cote/Cotes extrêmes

FM 2648

Auteur

Ministère de la Justice

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Imprimerie nationale

Date de publication, production et/ou distribution

1901

Pagination

176

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