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4970W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne - Contraventions de 5e classe

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4970W 1-4970W58

Date

1991-2008

Importance matérielle

8,8 ml, 58 article(s)

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 12/02/2015

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Autre instrument de recherche

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Mots clés matières

CONTRAVENTION, JUSTICE PENALE

Cote/Cotes extrêmes

4970W/38-4970W/41

Date

2002-2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Novembre-décembre 2002.

Cote/Cotes extrêmes

4970W/41

Date

2002

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation