4653W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Justice pénale, classements sans suite

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Justice pénale, classements sans suite.

Cote/Cotes extrêmes

4653W 1-4653W273

Date

1990-2008

Importance matérielle

23,30 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Parquet

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 05/07/2011

Présentation du contenu

Articles 1-271 : dossiers classés sans suite toutes catégories. Art. 272-273 : dossiers classés sans suite concernant des chèques volés.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

La circulaire AD 94-9 du 12 septembre ne prévoyait qu'une seule rubrique (1 P) pour les classements sans suite, dont le sort final était la destruction. Les circulaires de 2003, puis 2009, définissent 3 et 4 rubriques (043-046 TGI). Les dossiers étant mélangés, on a décidé de procéder à un tri par échantillonnage : 1 boîte sur 50 a été conservée. Les affaires de chèques volés étaient classées à part.

Mode de classement

Par date d'audience

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 75 ans ou de 100 ans (affaires concernant des mineurs, intimité de la vie sexuelle)

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Mots clés typologiques