6185W 1-6185W24
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 28/09/2023
Présentation du contenu
Il s'agit du service entraide internationale du Parquet général.
Nomenclature du Parquet général N° B 031A (extradition demandée par le ressort), N° B 031B (extradition venant de l'étranger), N° B 032 (actes judiciaires : remise d'actes venant de l'étranger), N° B 033 (commission rogatoire venant de l'étranger), N° B 034 (commission rogatoire à destination de l'étranger), N° B 035A (dénonciation infraction faite par le ressort), N° B 035B (dénonciation infraction faite par l'étranger), N° B 037 (coopération franco-suisse), N° B 037A (mandat d'arrêt européen délivré par le ressort et exécuté à l'étranger) et B 037B (mandat d'arrêt européen provenant de l'étranger et exécuté ici) correspondant au numéro 084 CA de la circulaire SJ. 03.13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiée par les préconisations DGPA/SIA/2022/007 du 15 novembre 2022.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conservation.
Conditions d'accès
Ce versement n'est pas librement communicable.
Mots clés matières
Mots clés producteurs
Mots clés typologiques
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Nomenclature parquet général B 033.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Conditions d'accès
Communicable 50 ans après l'année 2009.
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