Le dispositif des conventions de conversion a été mis en place en 1987 (arrêtés des 6 mars 1987, 3 et 4 avril 1987) par un accord interprofessionnel, en compensation de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, et renouvelé en 1993.

Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent proposer à l'ensemble des salariés concernés par une procédure de licenciement économique la possibilité d'adhérer à une convention de conversion afin de les aider à se reclasser. La convention est, pour le salarié, un droit inscrit dans le Code du travail.

Conçue pour prévenir le chômage de longue durée, elle consiste dans la prise en charge individualisée et immédiate des salariés licenciés pour motif économique durant une période de six mois. L'accès à ce dispositif est réservé aux personnes de moins de 57 ans ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise d'origine. Le contrat de travail est alors rompu mais le salarié n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi. Pendant les deux premiers mois, il reçoit une allocation spécifique et d'une couverture sociale.

Des Unités Techniques de Reclassement (UTR) ont été mises en place au sein de l'ANPE. Elles sont chargées d'assurer l'accompagnement et le reclassement des adhérents à la convention.

Après la réalisation d'un bilan avec le salarié, les actions à engager en vue d'un reclassement sont déterminées : sessions de recherche d'emploi, sensibilisation à la création d'entreprise, évaluation en milieu de travail et actions de formation.

Type d'entrée : versement Date d'entrée : 24 février 1999

Versement constitué des dossiers d'adhérents au dispositif de convention de conversion de l'UTR de Villefranche-sur-Saône. Ils sont susceptibles de contenir les contrats avec l'UTR, les curriculum vitae des adhérents, les projets et plans d'action, les conventions de conversion.

Les dossiers d'adhérents de l'année 1995 ont été conservés intégralement.

Les dossiers sont classés par ordre chronologique mensuel d'adhésion.

Dossiers communicables après un délai de 50 ans (protection de la vie privée).

Voir l'inventaire 3540W en PDF

Archives départementales du Rhône et de la Métropole de Lyon

3534W Unité technique de reclassement de Lyon Prévention du chômage. 1995

3822W Unité technique de reclassement de Lyon Administration et prévention du chômage. 1990-2002