2149W 1-2149W207
1 media
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Particularité physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement 2008.06.23
Présentation du contenu
Dossiers de procédures correctionnelles de la 4e chambre (2149W1-199) et dossiers civils (assistance éducative) gérés également par cette chambre à cette période (2149W200-207)
Conditions d'accès
Versement communicable à l'issue d'un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossiersauf pour les affaires concernant des mineurs et
ou des affaires de moeurs ( délai de 100 ans)
Autre instrument de recherche
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