5159W - Cour administrative d'appel de Lyon - Minutes des jugements et dossiers de procédure

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

5159W 1-5159W49

Date

2007

Importance matérielle

7,4 ml, 49 article(s)

Origine

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 05/07/2016

Cote/Cotes extrêmes

5159W/1-5159W/15

Date

2007

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable

Du 2 janvier au 7 février 2007.

Cote/Cotes extrêmes

5159W/1

Date

2007

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable