4900W - Cour d'appel de Lyon - Justice des mineurs

1 media

Justice des mineurs.

Cote/Cotes extrêmes

4900W 1-4900W2

Date

2000-2003

Importance matérielle

0,4 ml, 2 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

Présentation du contenu

Affaires civiles où le parquet général est partie principale ou partie jointe avec communication avec la Chancellerie.

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