Mandat d'arrêt européen délivré par le ressort et exécuté à l'étranger.

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6185W - Cour d'appel de Lyon - Entraide et coopération pénale entre pays : dossiers individuels.

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Entraide et coopération pénale entre pays : dossiers individuels.

Cote/Cotes extrêmes

6185W 1-6185W24

Date

2001-2012

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

2,58 ml

24 article(s)

Origine

France. Cour d'appel (Lyon) / Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 28/09/2023

Présentation du contenu

Il s'agit du service entraide internationale du Parquet général.

Nomenclature du Parquet général N° B 031A (extradition demandée par le ressort), N° B 031B (extradition venant de l'étranger), N° B 032 (actes judiciaires : remise d'actes venant de l'étranger), N° B 033 (commission rogatoire venant de l'étranger), N° B 034 (commission rogatoire à destination de l'étranger), N° B 035A (dénonciation infraction faite par le ressort), N° B 035B (dénonciation infraction faite par l'étranger), N° B 037 (coopération franco-suisse), N° B 037A (mandat d'arrêt européen délivré par le ressort et exécuté à l'étranger) et B 037B (mandat d'arrêt européen provenant de l'étranger et exécuté ici) correspondant au numéro 084 CA de la circulaire SJ. 03.13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiée par les préconisations DGPA/SIA/2022/007 du 15 novembre 2022.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation.

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés matières

EXTRADITION, DENONCIATION, INFRACTION ECONOMIQUE, ARRESTATION, COOPERATION

Mots clés producteurs

France. Cour d'appel (Lyon) / Parquet général

Mots clés typologiques

DOSSIER INDIVIDUEL