4304W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Justice civile

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Cote/Cotes extrêmes

4304W 1-4304W172

Date

1972-1973

Description physique

13,76 ml

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Greffe civil

Modalités d'entrées

Versement du 14 novembre 2007

Présentation du contenu

Ordonnances, actes civils et jugements.

Conditions d'accès

Versement soumis à un délai de communicabilité (affaires portées devant les juridictions)

Cote/Cotes extrêmes

4304W85-4304W91

Date

1972

Cote/Cotes extrêmes

4304W85-4304W89

Date

1972

20-30 décembre.

Cote/Cotes extrêmes

4304W89

Date

1972