La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED).

Le secrétariat de cette commission départementale de médiation est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 01/06/2016

L'intégralité du versement est constituée des dossiers individuels présentés en commission départementale de médiation.

Sur les quelque 9000 dossiers de DALO instruits par la DDCS du Rhône entre 2008 et 2012, un échantillonnage aléatoire a été pratiqué, portant sur environ 3 % des dossiers.

Les dossiers individuels sont classés par année puis par numéro.

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon

5763W - Direction départementale de la cohésion sociale - Droit au logement opposable (DALO). 2013-2014

Conservation

communicable 50 ans après 2011