

Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Biographie ou Histoire
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED).
Le secrétariat de cette commission départementale de médiation est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 01/06/2016
Présentation du contenu
L'intégralité du versement est constituée des dossiers individuels présentés en commission départementale de médiation.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Sur les quelque 9000 dossiers de DALO instruits par la DDCS du Rhône entre 2008 et 2012, un échantillonnage aléatoire a été pratiqué, portant sur environ 3 % des dossiers.
Mode de classement
Les dossiers individuels sont classés par année puis par numéro.
Documents en relation
Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon
5763W - Direction départementale de la cohésion sociale - Droit au logement opposable (DALO). 2013-2014
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conservation
Conditions d'accès
communicable 50 ans après 2011
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conservation
Conditions d'accès
communicable 50 ans après 2011