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4996W - Cour d'appel de Lyon - Rapports d'action publique et correspondance avec d'autres partenaires institutionnels

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Cote/Cotes extrêmes

4996W 1-4996W11

Date

1997-2004

Importance matérielle

1,8 ml, 11 article(s)

Origine

Cour d'appel de Lyon / Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/05/2016

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés matières

JUSTICE, JURIDICTION

Cote/Cotes extrêmes

4996W/1-4996W/10

Date

1997-2004

Vol à main armée. Désignation du juge d'instruction de Lyon pour un arrêt de la chambre criminelle à l'encontre d'un magistrat pour chef de corruption. Homicide et blessures involontaires. Décès. Action publique. Abus de confiance, falsification de chèque, détournement, blanchiment et recel d'abus de bien sociaux. Escroquerie à la téléphonie mobile. Dégradations et destructions de tombes dans un cimetière.

Cote/Cotes extrêmes

4996W/5

Date

2000-2001