Versement du 6 février 1952

Archives de la préfecture relatives à la loi du 16 novembre 1940 sur les opérations immobilières. Circulaires, courriers, instructions relatives à la mise en place, à l'application puis à l'abrogation de cette loi, mais aussi demandes d'autorisation d'acquérir ou d'enchérir, envoyées par les parties ou par les notaires, registres d'inscription des demandes d'acquisition ; fichier nominatif renvoyant, par nom d'acquéreur ou d'enchérisseur, aux demandes généralement envoyées par les notaires dans des liasses distinctes, demandes numérotées de 1 à 3627, avec quelques lacunes ; dossiers consacrés à des affaires particulières, des opérations immobilières concernant des Juifs, des étrangers et une société maçonnique, qui font l'objet d'enquêtes approfondies et le plus souvent de refus. Dossiers à mettre en rapport avec les fonds de police, du séquestre, des profits illicites.

Ce versement est librement communicable.

Voir l'inventaire 6481W en PDF

Mise en place de la loi, questions soulevées, abrogation et mesures pour sanctionner les profits illicites.