Série A : actes du pouvoir souverain

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Cote/Cotes extrêmes

A 1-A54

Date

1478-1792

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Biographie ou Histoire

« n. st. » signifie nouveau style. Avant 1565, le début de l'année était en France Pâques et non le 1er janvier.

Le jour de Pâques  avait été défini par le concile de Nicée en 325 comme étant le dimanche qui suit le 14ème jour de la lune qui atteint cet âge à partir du 21 mars. Le style de Pâques est celui de la chancellerie royale française depuis le XIIe siècle et fut utilisé par toutes les chancelleries françaises à partir du XIIIe siècle.

L'article 39 de l'ordonnance de Paris de janvier 1564 n. st. impose la date du 1er janvier comme début de l'année (c'est le style de la Circoncision).

La déclaration interprétative du 9 août 1564 vient préciser que cette réforme sera valable à partir du 1er janvier 1565. Si la réforme de Charles IX est mise en place dans toute la France à cette date, le Parlement de Paris attendit 1567 pour adopter ce style dans ses actes et ses mentions d'enregistrement.

Histoire de la conservation

En 1864, une première cotation avait été effectuée par l'archiviste départemental, Jean-Prosper Gauthier, mais seuls deux articles figurent dans l'inventaire imprimé des séries A-E [1] ; l'inventaire des articles cotés A 3-6 n'ayant pas été retrouvé, Marion Duvigneau, conservateur du patrimoine, en a dressé une rapide analyse en 2010.

En 1932, François Blanchet, archiviste adjoint au directeur, avait classé et analysé 113 articles supplémentaires dans un répertoire manuscrit [2], qu'il cota A 1-113.

En 2006, dans le cadre du reconditionnement des archives préalable au déménagement des Archives du Rhône, un grand nombre d'actes imprimés ont été conditionnés dans un ordre chronologique et cotés A 1-60.

En 2010, le récolement de la série A effectué par Marion Duvigneau a mis au jour un petit vrac de 0,40 ml. Cet ensemble a été conditionné et coté provisoirement en 37 DEM 1-2.

 

Au premier semestre 2015, les cotes A 1-60 et 37 DEM 1-2 ont été inventoriées en vue du classement définitif de la série A. Celle-ci a été pensée en deux ensembles : les actes manuscrits d'une part et les actes imprimés d'autre part. À l'intérieur de ces ensembles, les actes sont regroupés selon la typologie classique des actes royaux.

Les pièces conservées sous les cotes provisoires 37 DEM 1-2 ont été replacées dans les ensembles intellectuels et chronologiques auxquels elles correspondaient. Ce reclassement a aussi donné naissance à de nouvelles cotes en sous-série 1 J, pour accueillir les documents qui n'étaient pas des actes du pouvoir souverain.

À l'inverse, certaines cotes de la sous-série 1 J ont été recotées en série A car il s'agissait d'actes du pouvoir souverain antérieurs à la Révolution française.

Le tableau de concordance en annexe indique la constitution des actuelles cotes de la série A, aujourd'hui au nombre de 54 (A 1-54).

 

[1] Gauthier (Jean-Prosper), Inventaire sommaire des archives civiles (séries A à E), Paris, 1864, XVIII, 32, 119, 104, 213 et 10 p ; voir aussi 3 T 81 : registre en 3 exemplaires des minutes de l'inventaire de la série A où 129 et 215 articles sont analysés en détail. Certains édits relatifs aux tailles et aux gabelles ont été reclassés en série C ; d'autres ont été réattribués aux Archives départementales de l'Ain et de la Loire. Voir aussi 3 T 85 : George Guigue a abordé le classement du fonds : minutes de classement, 1 p. manuscrite, v. 1900 et état sommaire pour le rapport d'activité, 1 p. manuscrite, 1899.

[2] Répertoire manuscrit de 113 articles établi par François Blanchet, 1932, 2 p. Les cotes indiquées dans ce répertoire ont été reclassées soit en série A, soit en d'autres séries (2 C pour le gouvernement par exemple).

Modalités d'entrées

La série A est une collection d'actes royaux regroupés de diverses manières et à diverses époques. Elle est constituée d'actes manuscrits parfois scellés, et d'actes imprimés.

Si l'on se réfère à l'hypothèse formulée par René Lacour [1], le fonds proviendrait du présidial de Lyon et du gouvernement général du Lyonnais. Des mentions d'enregistrement sur quelques actes semblent valider cette hypothèse.

Si certaines pièces manuscrites sont liées au contrôle général de l'ordinaire des guerres, une partie très importante est adressée au bureau des finances établi à Lyon.

 

[1]  Lacour (René), Guide des Archives départementales du Rhône, dactyl., vol. 1.

Présentation du contenu

La série A contient essentiellement des lettres patentes, édits et déclarations du roi, des arrêts du Conseil d'État et du Parlement de Paris.

Pour ce qui concerne les documents manuscrits, un grand nombre traite de matières financières et fiscales (finances du royaume, tailles, gabelles, impositions diverses) ainsi que des officiers royaux. Ils sont souvent liés à la sous-série 8 C (bureau des finances de Lyon).

D'autres sont relatifs aux passages, aux itinéraires, aux subsistances et aux logements des troupes.

Plusieurs concernent les protestants, appelés « ceux de la Religion prétendument réformée » (RPR), ou les gages de la maréchaussée.

Les documents manuscrits sont presque tous sur parchemin.

 

Les documents imprimés sont beaucoup plus divers. Imprimés à Paris ou à Lyon, ils étaient destinés à diffuser largement les décisions royales dans tout le royaume. Les sujets étant extrêmement variés et les actes étant nombreux, cette collection est riche d'informations sur les XVIIe et XVIIIe siècles : armées, commerce et artisanat (règlementation des cuirs par exemple), etc.

 

Par exemple, la cote A 22 est une collection d'expéditions royales à destination du bureau des finances de Lyon. Des notes manuscrites sur les actes indiquent qu'ils ont été enregistrés au greffe de ce dernier, greffe dont les archives sont conservées dans la sous-série 8 C. Les cotes A 21, A 22 et le greffe du bureau des finances présentent alors souvent trois fois le même acte : l'envoi par le pouvoir central, l'enregistrement par le greffier et la diffusion sous forme d'imprimé.

 

La cote A 54 est constituée d'actes très divers par leur forme et leur origine. Elle regroupe des copies manuscrites, des inventaires et des recueils d'actes royaux mais aussi des règlements, des instructions publiées pour expliquer des décisions royales, des ordonnances et des arrêts de la cour des monnaies de Lyon, de la Table de marbre du Palais à Paris, de la chambre des Requêtes et du conseil Privé du roi. Ces pièces éparses sont classées en série A car sont en rapport direct avec le pouvoir souverain ou avec un acte de celui-ci.

Mode de classement

Deux grands ensembles ont été distingués : les manuscrits et les imprimés. Pour chaque typologie, le classement est chronologique.

Existence et lieu de conservation des originaux

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

 

Archives nationales

 

  Série K Monuments historiques (collection d'actes royaux).

  Série E Conseil d'État.

  Série V Grande Chancellerie et Conseil.

Documents en relation

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

 

  Sous série 1 B-BP  Sénéchaussée et siège présidial de Lyon.

  Sous série 1 C  Intendance et généralité du Lyonnais.

  Sous série 2 C  Gouvernement général du Lyonnais.

  3 C 1-7  Élection de Lyon : édits, déclarations et lettres patentes du roi.

  Sous série 4 C  Élection de Villefranche.

  Sous série 5 C  Douane de Lyon.

  Sous série 6 C  Gabelles du Lyonnais.

  2 E 84  Franc Lyonnais : documents généraux (1749-1766).

  Fonds Galle (FG)  Édits, déclarations, lettres patentes, arrêts du conseil, etc. imprimés.

et notamment :

  Sous série 8 C  Bureau des finances de la généralité de Lyon.

  Série L pour tous les actes couvrant la période révolutionnaire.

  Cote 1 J 1563 Collection de factums : litiges à propos de rentes, successions, dettes, biens.

De nombreuses sous-séries contiennent souvent, dans leurs premières cotes, des actes royaux concernant l'institution. C'est le cas de certains chapitres et ordres religieux (séries G et H).

 

Archives municipales de Lyon

 

AA  Édits et déclarations du roi.

Bibliographie

Barbiche (Bernard), Les institutions de la monarchie française à l'époque moderne, XVIe-XVIIIe s., Paris, Presses universitaires de France, 2001.

Bély (Lucien) dir., Dictionnaire de l'Ancien régime : royaume de France, XVIe-XVIIIe s., Paris, Presses universitaires de France, 2003, 2e éd.

Cabourdin (Guy) et Viard (Georges), Lexique historique de la France d'Ancien régime, Paris, Armand Colin, 1978.

Ferriere (Claude-Joseph de), Nouvelle introduction à la pratique ou dictionnaire des termes de pratique, de droit, d'ordonnances et de coutumes, Paris, Claude Prudhomme, 1734, 2 vol.

Lignereux (Yann), Lyon et le roi : de la « bonne ville de Lyon » à l'absolutisme municipal (1594-1654), Seyssel, Champ Vallon, 2003.

Ordonnances des Rois de France : Règne de François Ier, Paris, CNRS, 1902-1992.

Ordonnances des Rois de France : Catalogue des actes de Henri II, Paris, CNRS, 1979-2009.

Ordonnances des Rois de France : Catalogue des actes de François II, Paris, CNRS, 1991.

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

A4-53

Date

1600-1792

Cote/Cotes extrêmes

A15-22

Date

1665-1790

Collection d'expéditions en forme de lettres patentes et d'édits, imprimées sur parchemin et adressées au bureau des finances de Lyon.

Cote/Cotes extrêmes

A22

Date

1773-1790

Présentation du contenu

Inventaire détaillé des documents par numéro de pièce (classement chronologique) :

51, 52, 53. Lettres patentes sur le bail des fermes : état des sommes qui seront payées. Avec un arrêt du conseil et l'état joint. 17 octobre 1773. Impr. parchemin.

54, 55. Édit portant suppression de tous les offices de receveurs et contrôleurs généraux des domaines et autres offices dans la maîtrise des bois, eaux et forêts. Avec une lettre manuscrite sur papier de Necker du 11 novembre 1777 pour enregistrement de l'édit. Août 1777. Impr. parchemin scellé sur las de soie rouge et verte.

56. Lettres patentes fixant la somme que doit rapporter la taille de 1780 dans la généralité de Lyon. 23 juin 1779. Ms. parchemin.

57. Édit portant suppression des quarante-huit officiers receveurs généraux des finances et créant une compagnie de douze receveurs généraux. Avril 1780. Impr. parchemin scellé sur las de soie rouge et verte.

58. Lettres patentes fixant la somme que doit rapporter la taille de 1781 dans la généralité de Lyon. 21 septembre 1780. Impr. parchemin.

59. Lettres patentes fixant la somme que doit rapporter la taille de 1782 dans la généralité de Lyon. 14 juillet 1781. Impr. parchemin.

60. Édit ortant suppression de la compagnie des receveurs généraux créée par l'édit d'avril 1780 et revenant au système antérieur (deux receveurs généraux des finances dans chaque province et généralité). Avec le rôle fixant le prix de chacun de ces offices par province ou généralité. Octobre 1781. Impr. parchemin.

61. Lettres patentes fixant la somme que doit rapporter la taille de 1783 dans la généralité de Lyon. 10 juillet 1782. Impr. parchemin.

62. Lettres patentes fixant la somme que doit rapporter la taille de 1789 dans la généralité de Lyon. 7 septembre 1788. Impr. parchemin.

63, 64, 65. Répartition des impositions ordinaires de l'année 1790 dans les anciens pays d'élection : mandement demandant l'exécution des déclarations et proclamations jointes ; déclaration royale du 27 septembre 1789 donnée suite au décret de l'Assemblée nationale du 26 septembre 1789 ; proclamation royale du 16 octobre 1789. 16 octobre 1789. Impr. parchemin.

66. Lettres patentes fixant la somme que doivent rapporter les impôts de la généralité de Lyon. 28 novembre 1789. Impr. parchemin.

67. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 28 novembre 1789 sur l'imposition des biens des privilégiés qui sera effectuée dans le lieu où sont les biens. 29 novembre 1789. Impr. parchemin.

68. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 17 décembre 1789 sur l'imposition de 1790. 19 décembre 1789. Impr. parchemin.

69. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 26 décembre 1789 concernant l'inscription sur les listes de la Contribution patriotique. 30 décembre 1789. Impr. parchemin.

70. Lettres patentes données suite aux décrets de l'Assemblée nationale des 4 et 5 janvier 1790 relatifs à la suppression des pensions et traitements des exilés (« français absents ») ainsi qu'à la saisie de leurs biens sous trois mois. 14 janvier 1790. Impr. parchemin scellé sur las de soie rouge et verte.

71. Lettres patentes données suite aux décrets de l'Assemblée nationale des 19 et 21 décembre 1789 concernant la caisse d'escompte et portant établissement d'une caisse de l'extraordinaire. Janvier 1790. Impr. parchemin.

72. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 23 janvier 1790 concernant les décimes. 27 janvier 1790. Impr. parchemin.

73. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 28 janvier 1790 concernant le paiement des octrois, droits d'aides et autres droits. 31 janvier 1790. Impr. parchemin.

74. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 30 janvier 1790 concernant les recouvrements et versements des impositions ordinaires et directes de l'exercice 1790 et des exercices antérieurs. 3 février 1790. Impr. parchemin.

75. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 17 mars 1790 concernant l'aliénation à la municipalité de Paris et à celles du royaume de quatre cents millions de biens domaniaux et ecclésiastiques. 24 mars 1790. Impr. parchemin.

76. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 22 mars 1790 portant suppression du droit sur la fabrication des amidons à compter du 1er avril 1790. 24 mars 1790. Impr. parchemin.

77. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 22 mars 1790 portant suppression du droit de marque des fers à la fabrication et au transport à compter du 1er avril 1790. 24 mars 1790. Impr. parchemin.

78. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 22 mars 1790 portant suppression du droit de marque des cuirs à compter du 1er avril 1790. 24 mars 1790. Impr. parchemin.

79. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 22 mars 1790 concernant l'abonnement général des droits sur les huiles et savons pour la seule année 1790. 24 mars 1790. Impr. parchemin.

80. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 18 mars 1790 comprenant les dispositions pour prévenir et arrêter les abus relatifs aux bois et forêts domaniaux et dépendants d'établissements ecclésiastiques. 26 mars 1790. Impr. parchemin.

81. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 15 mars 1790 concernant les droits féodaux. 28 mars 1790. Impr. parchemin.

82. Lettres patentes données suite aux décrets de l'Assemblée nationale des 14, 15, 18, 20 et 21 mars 1790 concernant la suppression de tous les droits relatifs à la vente du sel (gabelle et autres régimes). 30 mars 1790. Impr. parchemin.

83. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 27 mars 1790 relatif au paiement de la contribution patriotique. 1er avril 1790. Impr. parchemin.

84. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 22 mars 1790 concernant les contributions que les villes ont à fournir en remplacement de tous les droits supprimés (gabelle, marques des cuirs et des fers, droits de fabrication sur les huiles et sur les amidons). 5 avril 1790. Impr. parchemin.

85. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 19 avril 1790 relatif à l'abolition de divers droits sur les prés et prairies avant la fauche de la première herbe. Avril 1790. Impr. parchemin scellé sur las de soie rouge et verte.

86. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 3 mai 1790 concernant les droits féodaux rachetables. 9 mai 1790. Impr. parchemin.

87. Lettres patentes données suite aux décrets de l'Assemblée nationale des 23 avril et 4 mai 1790 concernant le bail général des fermes, les gabelles grandes, petites et locales. 10 mai 1790. Impr. parchemin.

88. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 1er mai 1790 concernant différentes rentes. 16 mai 1790. Impr. parchemin.

89. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 14 mai 1790 concernant la vente de quatre cent millions de domaines nationaux. 17 mai 1790. Impr. parchemin. Voir aussi A3, pièce 107.

90. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 14 mai 1790 concernant la prohibition du sel étranger dans le royaume. 22 mai 1790. Impr. parchemin.

91, 92. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale interprétant les décrets des 11 décembre 1789, 23 février et 15 mars 1790 concernant l'abolition du droit de triage et la propriété des bois, pâturages, marais vacants; terres vaines et vagues. Avec extrait des lettres patentes du mois de décembre 1789, du 26 février et du 28 mars 1790 sur les mêmes décrets de l'Assemblée nationale. 26 mai 1790. Impr. parchemin.

93. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 24 mai 1790 concernant la conversion des billets de la caisse d'escompte en assignats. 29 mai 1790. Impr. parchemin.

94. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 25 mai 1790 concernant les rôles d'impositions. 30 mai 1790. Impr. parchemin.

95. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 21 mai 1790 concernant la distribution des bois communaux en usance. 31 mai 1790. Impr. parchemin.

96. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 31 mai 1790 concernant la vente des quatre cent millions des domaines nationaux. 3 juin 1790. Impr. parchemin.

97. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 30 mai 1790 concernant les mendiants dans Paris et dans les départements voisins. 13 juin 1790. Impr. parchemin.

98, 99. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 6 juin 1790 renvoyant aux départements les contestations et litiges dus aux impôts directs. Avec lettre papier manuscrite de Lambert datée du 22 juin 1790 et adressée au bureau des finances de Lyon pour demander l'enregistrement des lettres patentes. 13 juin 1790. Impr. parchemin.

100. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 13 juin 1790 concernant l'abolition des retraits de bourgeoisie, d'habitations et autres. 18 juin 1790. Impr. parchemin.

101. Lettres patentes données suite aux décrets de l'Assemblée nationale des 6 et 7 juin 1790 concernant les bois des communautés et ce qui doit être versé à la caisse des receveurs. 23 juin 1790. Impr. parchemin.

102. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 26 juin 1790 concernant la confection des rôles de supplément sur les privilégiés et la cessation d'activité des commissaires départis, intendants et subdélégués. 4 juillet 1790. Impr. parchemin.

103. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 28 juin 1790 concernant le paiement des impositions sur les récoltes. 10 juillet 1790. Impr. parchemin.

104. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 13 juillet 1790 concernant les recouvrements des impositions et les rôles de contribution patriotique. 22 juillet 1790. Impr. parchemin.

105. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 19 juillet 1790 concernant la perception des taxes, perceptions et contributions publiques non supprimées, notamment sur le poisson. 23 juillet 1790. Impr. parchemin.

107. Lettres patentes données en réformation de celles du 17 mai dernier données suite au décret de l'Assemblée nationale du 14 mai 1790 concernant l'aliénation aux municipalités de quatre cent millions de domaines nationaux. 25 juillet 1790. Impr. parchemin. Voir aussi A3, pièce 89.

108, 109. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 4 juillet 1790 relatif à la fourniture de sel à l'étranger. Avec lettre papier manuscrite de Lambert datée du 7 août 1790 et adressée au bureau des finances de Lyon pour demander l'enregistrement des lettres patentes. 26 juillet 1790. Impr. parchemin.

110, 111, 106. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 3 juillet 1790 relatif à certains droits féodaux. Avec lettre papier manuscrite de Lambert datée du 7 août 1790 et adressée au bureau des finances de Lyon pour demander l'enregistrement des lettres patentes. 31 juillet 1790. Impr. parchemin.

112. Lettres patentes de Louis XVI datées du suite au décret de l'Assemblée nationale du 3 juillet 1790 concernant le rachat de droits féodaux. 31 juillet 1790. Impr. parchemin.

113. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 20 juillet 1790 concernant la suppression des droits d'habitation, de protection, de tolérance et de redevances semblables sur les Juifs. 7 août 1790. Impr. parchemin.

114. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 4 août 1790 concernant la perception des octrois. 15 août 1790. Impr. parchemin.

115. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 26 juillet 1790 concernant les droits de propriété et de voierie. 15 août 1790. Impr. parchemin.

116. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 10 août 1790 concernant le paiement des droits d'aides, octrois et autres conservés. 18 août 1790. Impr. parchemin.

117. Lettres patentes données suite au décret de l'Assemblée nationale du 8 août 1790 concernant la Contribution patriotique. 20 août 1790. Impr. parchemin.