La Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) est instituée par le décret 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation, prenant ainsi la suite de la Section départementale des aides publiques au logement (SDAPL). Elle intervient, le plus souvent sur saisine d'un organisme bailleur, lorsqu'un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) ne règle plus la part de dépense de logement restant à sa charge (volet "Impayés"). Mais elle peut également traiter des contestations de trop-perçu d'APL à la demande de l'allocataire (volet "Recours").

La CDAPL, dispositif de l'Etat, a été remplacée au 1er janvier 2011 par la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), pilotée par la branche famille de Sécurité sociale et donc, localement, par la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Jusqu'à leur versement, les archives étaient conservées dans les locaux de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes : 33 rue Moncey 69003 Lyon.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/09/2021

Ce versement contient les décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), des spécimens annuels de dossiers individuels pour le volet "Recours" de la commission et des statistiques mensuelles de dossiers reçus/examinés.

Les procès-verbaux n'ayant pas été produits ou conservés, ce sont les ordres du jour, mentionnant chaque cas individuel examiné et la décision prise, qui composent le versement. Sur le volet "Recours", des spécimens annuels de dossier individuel viennent compléter le versement, aux côtés de statistiques mensuelles de dossiers reçus/examinés.

Le versement est organisé par volet d'intervention de la CDAPL : "impayés" puis "recours". Au sein de ces sous-parties, les documents sont classés par ordre chronologique.

Conformément aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les dossiers composant le fonds seront librement communicables au terme d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée).

Voir l'inventaire 5897W en PDF

conservation

Communicable

Les ordres du jour sont annotés, c'est-à-dire qu'ils indiquent la décision prise pour chaque cas traité en commission, sauf pour l'année 2006, l'année 2007 (à l'exception de la commission du 6 décembre), les commissions d'avril à juin 2008 et la commission du 12 février 2009.

conservation

Communicable