4794W - Cour d'appel de Lyon - Professions réglementées

1 media

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

4794W 1-4794W11

Date

1972-2002

Importance matérielle

2,2 ml, 11 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

4794W/1-4794W/2

Date

1992-2001

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2001

Etudes d'huissiers de justice du ressort de la Cour d'appel de Lyon, vérification de comptabilité (année 1999). Notaires, inspection (année 2000), vérification de la comptabilité.

Cote/Cotes extrêmes

4794W/2

Date

2000-2001

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2001