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4861W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Non-lieu et étrangers en situation irrégulière

1 media

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Minutiers des non-lieu et dossiers d'étrangers en situation irrégulière.

Cote/Cotes extrêmes

4861W 1-4861W33

Date

1973-2007

Importance matérielle

5 ML

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Service de l'instruction

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 06/06/2013

Présentation du contenu

Articles 1-6 : minutiers d'ordonnances de non-lieu (1973-1982), Articles 7-33 : dossiers de rétention des étrangers en situation irrégulière (1983-2007).

Conditions d'accès

Les minutes sont librement communicables. Les dossiers de procédures sont librement communicable après un délai de 100 ans (documents concernant des mineurs)

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4861W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE, SEJOUR DES ETRANGERS, NON-LIEU

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE, MINUTE JURIDICTIONNELLE