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5016W - Cour d'appel de Lyon - Contrôle des professions juridiques et judiciaires

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Cote/Cotes extrêmes

5016W 1-5016W15

Date

1994-2003

Importance matérielle

2,5 ml, 15 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/05/2016

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5016W/3-5016W/11

Date

1994-2003

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2003

Huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires : Plainte. Comportement. Cession d'office. Nomination et retrait. Demandes d'honorariat. Cession de parts. Vérification de la compatabilité des commissaires-priseurs (années 2001 et 2002). Organisation et réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les notaires et les huissiers. Candidature.

Cote/Cotes extrêmes

5016W/6

Date

2002-2003

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2003