5533W - Commission départementale d'aide sociale (CDAS) du Rhône - Contentieux de l'aide sociale

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Cote/Cotes extrêmes

5533W 1-5533W8

Date

1999-2016

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

0,80 ml, 8 article(s)

Origine

Rhône. Commission départementale d'aide sociale du Rhône

Biographie ou Histoire

La commission départementale d'aide sociale (CDAS) a été instituée par l'article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance.

C'est une juridiction de premier degré spécialisée, compétente pour les litiges relatifs au contentieux de l'aide sociale. Elle est chargée d'examiner des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l'État et des départements. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale dont les décisions peuvent faire l'objet à leur tour d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 28/03/2019

Présentation du contenu

Décisions et dossiers d'instruction de la Commission départementale d'aide sociale du Rhône.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conformément à la circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013 relative au tri et à la conservation des archives des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les décisions de la CDAS font l'objet d'une conservation intégrale. Les dossiers de recours ont fait l'objet d'une sélection de spécimens (article 7) ainsi que d'une sélection qualitative des dossiers portant sur des cas relatifs à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB - article 8).

Conditions d'accès

Délai de communicabilité de 75 ans (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions).

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

5533W1-5533W6

Date

1999-2016

Conditions d'accès

Communicable 75 ans après 2016.

2011.

Cote/Cotes extrêmes

5533W2

Date

2011

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation

Conditions d'accès

Communicable 75 ans après l'année 2011.