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Cote/Cotes extrêmes
Date
Description physique
Origine
Biographie ou Histoire
Les services extérieurs du travail-emploi sont réorganisés sur une base départementale et régionale aux lendemains de la deuxième Guerre mondiale, notamment avec le décret du 27 avril 1946. Les directions départementales se composent d'une part de l'inspection du travail (IT), organisée en sections géographiques, et d'autre part de services spécialisés dans certains domaines. Par le décret du 21 avril 1975, l'IT devient interministérielle. Sa mission reste essentiellement organisée autour de trois axes : le contrôle de l'application des lois sur le travail, l'information et le conseil des employeurs et salariés, la prévention et le règlement des conflits collectifs du travail.
L'année 2009 marque une césure importante à double titre. D'une part, une fusion des inspections du travail du régime général et de celles des secteurs agricole, maritime et du transport. D'autre part, les Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) font l'objet d'un rapprochement avec d'autres services déconcentrés de l'État pour donner naissance aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Histoire de la conservation
Jusqu'à leur versement, les dossiers étaient conservés dans les locaux de l'Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) devenue Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône, situés 10 rue du Nord, Villeurbanne.
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 19/07/2023
Présentation du contenu
Versement composé des dossiers d'entreprises de moins de 50 salariés. Leur composition peut varier : documents de contrôle de l'inspection du travail (rapport, procès-verbaux, enquête, signalement au procureur de la République, etc.), documents de fonctionnement des instances de l'entreprise (règlement intérieur, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT, comité d'entreprise, accords négociés, élection des représentants ou délégués du personnel, instances représentatives du personnel - IRP, etc.), bilans annuels (égalité hommes-femmes, fonctionnement des instances paritaires), documents relatifs aux accidents du travail ainsi que les documents relatifs à l'emploi (plan de sauvegarde de l'emploi, salariés protégés, licenciement économique ou de salariés protégés, chômage partiel).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conformément à la circulaire AD 89-5 relative aux Archives des services extérieurs du travail et de l'emploi, les dossiers des entreprises de moins de 50 salariés font l'objet d'une sélection, en opérant une distinction entre entreprises fermées et entreprises en activité.
Mode de classement
Les dossiers sont classés par situation de l'entreprise (fermée/en activité) puis par ordre alphabétique de la commune du siège social.
Conditions d'accès
Conformément aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les dossiers composant le fonds seront librement communicables au terme d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée).
Langue des unités documentaires
Autre instrument de recherche
Documents en relation
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
On pourra se reporter aux versements de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ainsi que de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Et plus spécifiquement aux versements suivants :
2699W - Dossiers d'entreprises. 1946-1985
2710W - Société Berliet (1959-1978) puis Renault Véhicules Industriels (RVI) (1978-1987) à Vénissieux, Saint-Priest et Meyzieu. 1965-1986
3271W - Procès-verbaux des inspecteurs. 1954-1990.
3274W - Licenciements et recours. 1982-1989.
3275W - Dossiers d'entreprises, chantiers, chronos. 1968-1993.
3276W - Licenciements, arrêtés préfectoraux et recours. 1985-1990.
3277W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1981-1994.
3278W - Entreprises de moins de 50 salariés. 1984-1991.
3280W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1978-1991.
3281W - Entreprises de moins de 50 salariés. 1980-1989.
3502W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1960-1990.
3587W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1974-1995.
3594W - Entreprises de moins de 50 salariés. 1980-1995.
3694W - Chronos des inspecteurs du travail. 1984-1995.
3695W - Entreprises de moins de 50 salariés et chantiers. 1972-1994.
3696W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1971-1995.
3758W - Chronos des contrôleurs et inspecteurs. 1996.
3759W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1973-1997.
3762W - Entreprises de moins de 50 salariés et chantiers. 1977-1996.
3785W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1983-1999.
3786W - Entreprises de moins de 50 salariés et chantiers. 1989-1992.
3787W - Chronos des contrôleurs et inspecteurs. 1997
4057W - Chronos des inspecteurs du travail. 1998-2000.
4321W - Dossiers des entreprises de plus de 50 salariés. 1981-1995.
4322W - Dossiers des entreprises de moins de 50 salariés. 1980-1995.
4323W - Dossiers de chantiers. 1992-1995.
4388W - Procès-verbaux des inspecteurs du travail. 1989-1991.
4877W - Contrôle des entreprises. 1962-2007.
4882W - Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mesures d'appui aux mutations économiques. 1995-2002.
5226W - Contrôle et sauvegarde de l'emploi des entreprises du département du Rhône. 1971-2009
5242W - Dossiers d'entreprises fermées (inspection du travail de Limas). 1991-2012.
5893W - Contrôle des entreprises du département du Rhône. 1980-2014
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
A partir de l'effectif de départ de 1449 dossiers, un échantillon qualitatif de 120 dossiers a été constitué, tenant compte de l'intérêt du dossier combiné à une sélection équilibrée entre les différentes communes.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Mots clés lieux
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Communicable 50 ans après l'année 2013.
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