5630W - Cour d'appel de Lyon - Application des peines

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Cote/Cotes extrêmes

5630W 1-5630W147

Date

2009-2010

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

147 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est soumis à des délais de communicabilité.

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

5630W1-5630W73

Date

2009

au 23 septembre 2009.

Cote/Cotes extrêmes

5630W50

Date

2009