La commission départementale d'aide sociale (CDAS) a été instituée par l'article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance.

C'est une juridiction de premier degré spécialisée, compétente pour les litiges relatifs au contentieux de l'aide sociale. Elle est chargée d'examiner des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l'État et des départements. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale dont les décisions peuvent faire l'objet à leur tour d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 29/10/2020

Versement composé des dossiers individuels de recours examinés en séance et des statistiques de fonctionnement de la CDAS.

Conformément à la circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013 relative au tri et à la conservation des archives des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les dossiers de recours ont fait l'objet d'une sélection par échantillonnage sur une base annuelle et selon les critères suivants : un dossier sur 20 pour les recours sur succession et donation et un dossier choisi au hasard pour les autres typologies de recours.

Classement chronologique. Pour les dossiers individuels, chacun est identifié selon la typologie de son recours.

Délai de communicabilité de 75 ans (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions).

Voir l'inventaire 5772W en PDF

Les dossiers sont généralement composés comme suit : courrier de recours, copie des pièces d'identité des personnes et des renseignements concernant leurs ressources (avis d'imposition, fiche de paie) ; enquête, rapport, décision.

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