La commission des sanctions administratives a été mise en place afin réguler le transport routier. Elle a pour mission de sanctionner les infractions répétées qui portent atteinte à la sécurité routière et à une concurrence loyale dans ce secteur. Ainsi, elle examine le comportement des transporteurs et des commissionnaires implantés dans la région Rhône-Alpes ne respectant pas les réglementations du transport routier, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité. Elle surveille également les entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre d'un transport de cabotage (transport intérieur réglementé).

Elle peut également être saisie quand l'honorabilité d'un responsable, d'un gestionnaire en tant que personne physique ou d'une entreprise de transport en tant que personne morale est remise en cause par des condamnations judiciaires.

La commission, après avoir entendu les représentants des entreprises, émet un avis en proposant les sanctions administratives adaptées au préfet de région. Ce dernier rend alors sa décision qu'il notifie au responsable de l'entreprise sanctionnée.

La Direction régionale de l'équipement (DRE) ayant fusionnée en 2008 avec la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et la Direction régionale de l'environnement (DIREN) pour former la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les archives de la commission régionale des sanctions administratives ont été transférées au service Réglementation et Contrôle des Transports et des Véhicules de la DREAL.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 17/05/2021

Chaque dossier de la commission de sanctions administratives contient les documents suivants : convocations et émargement des participants, procès-verbal de la réunion, arrêté préfectoral portant sanctions administratives, rapports sur les entreprises, dossier d'instruction.

Les documents sont consultables après un délai de 50 ans (vie privée). Seule la cote 5815 W 40 est communicable immédiatement (séance plénière de la commission).

Un index recensant les entreprises passées devant la commission est à la disposition du président de salle.

Voir l'inventaire 5815W en PDF