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4867W - Cour administrative d'appel de Lyon - Contentieux administratif

1 media

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Contentieux administratifs.

Cote/Cotes extrêmes

4867W 1-4867W31

Date

2003-2003

Importance matérielle

5 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 14/06/2013

Présentation du contenu

Minutes et dossiers de procédure.

Conditions d'accès

Les minutes sont librement communicables. Les dossiers de procédures sont communicables après un délai de 100 ans (documents concernant des mineurs) à compter de la date du dossier.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4867W en PDF

Mots clés matières

ADMINISTRATION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUSTICE, JUSTICE CIVILE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE, MINUTE JURIDICTIONNELLE