[extrait de la notice producteur de l'Association des archivistes français, consultée le 18/09/2025 : https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FR78422804100033_000000159]

Histoire

Dès l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale, le groupement de caisses est prévu. Les caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et les caisses d'allocations familiales (CAF) souhaitent alors faire appel à un organisme spécialisé. Les unions de caisses, dénommées URSSAF, se constituent au début librement. La loi de finances n°52-401 du 14 avril 1952 pour l'exercice 1952 prévoit la création de services communs chargés du recouvrement des cotisations ayant la même personnalité juridique que les organismes de Sécurité sociale. Le décret n°52-1093 du 12 septembre 1952 portant organisation de la Sécurité sociale fixe les modalités de fonctionnement et la circonscription des unions. Vingt-deux unions sont créées au 31 décembre 1956.

Avec le décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale, la création des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est obligatoire. Les URSSAF se substituent aux CPSS et aux CAF pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et pour celui du contentieux. Elles assurent le recouvrement pour les branches maladie, vieillesse et famille.

Fonctions et activités

Conduite des politiques publiques

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales vérifie l'immatriculation et l'affiliation des cotisants au régime général et est compétente pour qualifier la nature de l'activité et de la rémunération faisant l'objet d'un contrôle.

Surveillance et contrôle

Trois contrôles sont effectués par l'URSSAF :

• La visite de contrôle ou le contrôle sur place : le système français de sécurité sociale est un système déclaratif car les ressources finançant les prestations sociales sont déterminées par les déclarations établies par les entreprises ; les agents contrôleurs de l'URSSAF peuvent donc se rendre dans les entreprises ou auprès des cotisants afin de contrôler l'exactitude des déclarations.
• Le contrôle sur pièces ou le contrôle dans les locaux de l'URSSAF : l'URSSAF vérifie les déclarations des cotisants dans ses propres locaux à partir des éléments dont elle dispose ou qu'elle a demandés.
• Le contrôle par échantillonnage : depuis le 1er septembre 2007, tout organisme de recouvrement peut vérifier l'application de la législation et de la réglementation sur un nombre restreint d'individus ; cette procédure vise à déterminer le montant des redressements à partir de l'examen d'une partie de la population contrôlée.

Gestion opérationnelle

L'URSSAF a pour fonction essentielle le recouvrement des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs de travailleurs ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels et celui des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants. Elle assure également le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) depuis le 1er février 1991 et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir du 1er janvier 1996. En dehors de son rôle classique de « percepteur social », l'URSSAF a un rôle croissant de partenaire des acteurs économiques notamment en participant aux dispositifs en faveur de l'emploi ou en luttant contre le travail illégal.

Organisation

Le conseil d'administration est composé de vingt membres désignés pour un mandat de cinq ans, à savoir douze représentants des assurés sociaux, huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants et quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'État. Trois représentants du personnel siègent avec une voix consultative. Le conseil se réunit à chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus.

Le directeur de l'Urssaf est nommé sur proposition du conseil d'administration par le directeur de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS).

Une commission de recours amiable est constituée au sein du conseil d'administration : elle intervient, avant la saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), dans le cadre du contentieux de la mise en demeure.

Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Le réseau des unions de recouvrement s'appuie sur sept centres de traitement logistique et de développement informatique.

L'URSSAF de Lyon

Elle est créée en 1953.

Le 15 juin 1981, tous les services de l'URSSAF de Lyon sont transférés dans de nouveaux locaux, au 6 rue du 19 mars 1962 à Vénissieux.

Les archives définitives de l'URSSAF Lyon ont fait l'objet d'une conservation par versements successifs au Centre régional d'archives historiques de la Sécurité sociale (CRAH) Rhône-Alpes localisé à Vénissieux, représentant 63,92 mètres linéaires :

• Versement 19 (6 décembre 1982)
• Versement 38 (20 décembre 1982)
• Versement 75 (20 avril 1983)
• Versement 100 (27 mai 1983)
• Versement 123 (21 mai 1984)
• Versement 167 (30 mai 1985)
• Versement 219 (13 mai 1986)
• Versement 249 (avril 1987)
• Versement 292 (mai 1988)
• Versement 326 (1er juin 1989)
• Versement 359 (juin 1990)
• Versement 406 (juin 1991)
• Versement 446 (9 juin 1992)
• Versement 469 (27 mai 1993)
• Versement 511 (30 juin 1994)
• Versement 526 (20 juin 1995)

En 2022, en prévision de la fermeture du CRAH, une sélection a été opérée pour aboutir au présent versement.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/06/2022

Le fonds est essentiellement composé des documents d'administration et de pilotage de l'union (conseil d'administration et conseil de gestion), des dossiers relatifs aux fonctions supports (finances, gestion du personnel, immobilier) et des documents produits dans le cadre des activités métiers (suivi des cotisants, contentieux, etc.)

Fonds non classé. Documents non communicables.

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

6017W - Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Villefranche-sur-Saône - Fonctionnement et activités (1960-1983)