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4772W - Tribunal d'instance de Lyon - Jugements civils

1 media

Jugements civils.

Cote/Cotes extrêmes

4772W 1-4772W97

Date

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1980

Importance matérielle

12 ml, 97 article(s)

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 06/03/2014

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4772W en PDF

Mots clés matières

JURIDICTION, JUSTICE CIVILE, AFFAIRE CIVILE