Le Conseil de préfecture, qui est à l'origine de l'actuel Tribunal administratif, a été créé dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Il est né de la volonté de séparer le pouvoir administratif et judiciaire et d'améliorer la gestion des litiges entre l'administration et les particuliers. Présidé par le préfet, il était juge du contentieux administratif départemental, en premier ressort, et sous le contrôle du Conseil d'État, juge d'appel.

Ses compétences, relativement restreintes en matière consultative, étaient plus importantes en matière contentieuse et se sont accrues au cours du XIXe siècle.

Son domaine d'intervention se limitait, à l'origine, aux litiges liés aux contributions directes, aux travaux publics, à la grande voirie, aux domaines nationaux. Le Conseil de préfecture donnait également les autorisations de plaider aux communes. Progressivement, on lui confia, entre autres, l'examen et l'apurement des comptes des communes, des hospices et établissements de bienfaisance, le contentieux des élections locales (conseils municipaux, élections syndicales, conseils de prud'hommes), des chemins de fer, des canaux, des rivières, des chemins vicinaux.

En matière de contentieux, le Conseil de préfecture statue donc sur les réclamations de particuliers au sujet de la propriété ou de l'usage des biens ; il intervient en cas de litige sur des travaux publics.

Chargé de régler et d'apurer les comptes des communes, hospices, fabriques, il est compétent en cas de malversations en matière comptable.

Il intervient dans le contentieux électoral et également dans les litiges relatifs aux voies de communication (routes, rivières, chemins de fer) statuant sur les dégradations, les extractions de matériaux et les occupations de terrain.

Il intervient dans la police du roulage, les contraventions en matière de grande voirie, les alignements et autorisations de construire.

Le décret du 30 décembre 1862 renforce son autorité en introduisant la publicité de ses audiences et décisions et en précisant que ses arrêtés devaient être motivés. Il instaure aussi un greffe au sein de chaque conseil. Ces dispositions ont été confirmées par la loi du 21 juin 1865 qui réorganise les Conseils de préfecture. Du même coup, le volume des dossiers augmente sensiblement.

En 1926, les Conseils de préfecture sont remplacés par des Conseils interdépartementaux (décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926). Le ressort du Conseil inter départemental de Lyon comprend le Rhône, l'Ain, l'Ardèche, la Loire et la Saône-et-Loire.

En 1934, ses compétences s'élargissent aux actions contre les départements, les communes et les établissements publics pour des dommages provoqués par leurs services, pour les litiges relatifs aux droits de leurs agents, pour les contrats passés par ces collectivités. Il est également juge du contentieux pour les élections des conseillers généraux, ce qui fait de lui le juge pour l'ensemble du contentieux électoral local.

Le conseil interdépartemental est supprimé par décret du 30 septembre 1953 qui institue le tribunal administratif.

Dans le Rhône, le Conseil de préfecture siégeait, à partir de 1890, dans l'actuelle Salle « Laurent-Bonnevay » de la Préfecture/Hôtel du département, comme en témoignent les plans et l'album de photographies publié à l'issue de la construction de la Préfecture (Arch. dép. Rhône, 6 Fi 1). Le bureau du Président et la salle des délibérations correspondaient à ce qui est, en 2025, le bureau du président du Conseil départemental.

Les versements du Conseil de préfecture se sont échelonnés au cours du XXe siècle. On conserve des bordereaux de versement de 1945, 1946, du 7 novembre 1949 et du 6 février 1952.

Le travail de classement et de cotation définitive a permis de faire entrer en 2025 quelque 88 registres dactylographiés d'expédition des arrêts du Conseil interdépartemental de préfecture qui étaient encore conservés au Tribunal administratif (cotes actuelles 5 K 347 à 434).

La première partie du fonds concerne le Conseil de préfecture, la deuxième partie le Conseil interdépartemental. On a essayé d'adopter le même plan pour ces deux parties ; on y trouvera donc successivement :

• l'enregistrement des requêtes au greffe : le numéro d'enregistrement renvoie au numéro de la procédure (n° de dossier) ;
• les transcriptions ou expéditions d'arrêtés ;
• les minutes d'arrêtés lorsqu'elles forment une série distincte (quelques articles pour le XIXe s., les minutes de contentieux fiscal et celles des décisions des conseillers délégués pour le Conseil interdépartemental) ;
• les dossiers de procédure (ceux relatifs au contentieux électoral étant classés à la fin) ;
• enfin certains dossiers liés au contrôle administratif des comptes des communes et des établissements de bienfaisance.

Le traitement des dossiers du Tribunal administratif, qui forme aujourd'hui le versement 2937W, ne commence qu'à partir de l'année judiciaire 1955-1956, considérée comme la première véritable année d'exercice de ce Tribunal. Du même coup, on a mené le traitement du fonds du Conseil interdépartemental jusqu'à l'année judiciaire 1954-1955 (dont les dossiers, de fait, ont généralement été enregistrés par le Conseil de préfecture, même si la décision a été rendue par le Tribunal administratif).

Le classement des dossiers de procédure diffère selon les périodes, compte tenu de l'organisation qui était celle de ces dossiers lors des versements ou à l'issue des reclassements.

Pour le fonds du Conseil de préfecture, les dossiers sont classés par année judiciaire puis grossièrement par type d'affaire ; dans la mesure où il existait déjà un inventaire analytique on n'a bien entendu pas repris le classement de ces dossiers.

Pour le fonds du Conseil interdépartemental de préfecture, on a constaté que les dossiers ayant donné lieu à décision avant 1934 avaient été regroupés, à l'issue d'un échantillonnage dont les règles ne sont pas connues ; certains de ces dossiers avaient d'ailleurs fait l'objet d'une cotation provisoire en 2 U, la cotation réglementaire des archives du conseil de préfecture autorisant alors tant la série U que la série K. On a donc maintenu cet ensemble en l'état (5 K 475 à 490).

Les dossiers allant de l'année judiciaire 1934-1935 à l'année judiciaire 1949-1950 dont certains ont été éliminés, soit en amont du versement, soit après leur versement, sans qu'on en connaisse le détail et les règles, ce qui correspond sans doute au travail de Mme Gauthier-Mougin évoqué par René Lacour étaient regroupés grossièrement par lettre initiale de demandeur, sans classement alphabétique ni distinction de l'année d'enregistrement, du  numéro d'enregistrement ou de l'année de décision ; cette situation était d'autant plus dommageable qu'on sait, grâce aux bordereaux de versement de 1952, qu'ils  avaient été versés par année judiciaire (donc, par année de décision). On a décidé de revenir au principe initial du versement, c'est-à-dire de les classer par année judiciaire puis par ordre alphabétique de demandeur.

Enfin, les dossiers allant de l'année judiciaire 1950-1951 à l'année judiciaire 1954-1955 sont pourvus d'un bordereau analytique reproduit en annexe.

Pour retrouver un dossier de procédure, le chercheur doit donc partir soit des registres d'enregistrement (5 K 343 et 344), soit des registres de transcription ou d'expédition des arrêtés (5 K 345 à 5 K 434), qui sont dotés d'une table des matières par ordre alphabétique de demandeur précisant la nature de l'affaire. À partir de la date de la décision et du nom du demandeur, le chercheur peut accéder au dossier d'instruction, si celui-ci a été conservé ce qui n'est pas systématique. Pour la période 1950-1955, où l'on ne conserve pas les registres d'enregistrement, l'existence d'un bordereau précis des dossiers permet de mener la recherche.

L'idéal eût certes été de pouvoir indiquer, dans l'analyse de chaque article, quel était le numéro d'enregistrement des dossiers conservés voire le nom du demandeur et la nature de l'affaire, comme cela a été fait pour les dossiers du XIXe s. , mais le temps requis pour ce travail était trop important et les informations qui précèdent permettront normalement au chercheur de trouver rapidement les dossiers qui l'intéressent.

On n'a pas procédé à une sélection au sein des dossiers de procédure. Les critères de sélection fixés par la circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 ne s'appliquent en effet qu'aux versements du Tribunal administratif ; et lors du classement de ces dossiers (versement 2937 W), il avait même été décidé de conserver l'intégralité des dossiers de la première année d'exercice pour le motif suivant : « Les dossiers relatifs à la période transitoire entre la fin du conseil de préfecture et la mise en place du tribunal administratif (décret du 30 septembre 1953) n'ayant pas été traités, il a été décidé de conserver tous les dossiers de l'année judiciaire 1955-1956, première année d'exercice du Tribunal administratif. ». Tous les dossiers ne présentent certes pas le même intérêt historique, mais leur exhaustivité permettra d'aborder l'activité du Conseil dans sa totalité.

Comme le souligne le répertoire numérique du fonds du Conseil de préfecture de l'Ain, « c'est peu de dire que les dossiers d'instruction sont le miroir d'une IIIe République technocratique et très procédurière, donc généreuse en documents d'archives. Dans cette masse d'informations, on retrouve, sous la forme d'anecdotes, toutes les préoccupations des petites gens comme de la bourgeoisie, des artisans comme des élus communaux. »

Le travail de classement et de cotation définitive a permis d'éliminer, après accord du Tribunal administratif, les arrêtés d'apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux, dans la mesure où ces arrêtés n'apportent aucune information, les comptes de gestion eux-mêmes étant conservés en série O ; cette élimination ayant été décidée en cours de classement, après comparaison des pièces existantes, explique la vacance des cotes 5 K 269 à 342.

La circulaire AD98-8 relative au cadre de classement des Archives départementales stipule que « dans les départements qui conservent les archives des conseils interdépartementaux, la sous-série 5 K peut être poursuivie jusqu'en 1954. Dans les autres départements elle prend fin, de fait, en 1926. » La présente sous-série comprend donc les dossiers jusqu'en 1954.

Dans le rapport d'activités de 1952-1953, René Lacour, alors directeur des Archives, note que « [Mlle Gauthier-Mougin, vacataire] est occupée en ce moment au classement des dossiers du conseil de préfecture ».  Il précise en 1953-1954 que « Mademoiselle Gauthier-Mougin vacataire chargée du classement des archives judiciaire a achevé le classement du chemin du conseil de préfecture ». Il s'agit probablement de l'identification des dossiers versés en 1952, voire antérieurement, se rapportant au Conseil interdépartemental de préfecture jusqu'en 1945.

Des travaux complémentaires sont intervenus ultérieurement, comme en témoigne le reconditionnement de certains dossiers de procédure et l'existence de listes de dossiers manuscrites. Des éliminations ont sans doute eu lieu mais n'ont pas été documentées.

Lorsqu'en 2025 j'ai décidé de reprendre la sous-série 5 K pour établir un répertoire définitif, les fonds du Conseil de préfecture se retrouvaient éclatés entre une sous-série 5 Kp ou 5 K « provisoire » (5 Kp 1 à 86 : dossiers de procédure aujourd'hui cotés 5 K 165 à 250, qui disposaient d'un inventaire analytique), une sous-série 4 Kp comprenant des dossiers de procédure ou des arrêtés de quitus de comptes de gestion (4 Kp 1 à 26), une sous-série 4 Dem ou « déménagement » comprenant les dossiers du Conseil interdépartemental de préfecture (correspondant au versement du 27 octobre 1960 et à certains versements de 1952), quelques dossiers cotés « K Sup » ou « 5 K sup », et un nombre très important d'environ 300 articles non cotés, comprenant notamment les registres d'enregistrement et d'arrêts du XIXe et du début du XXe siècle.

Le travail de classement et de cotation définitive a permis de faire entrer à cette occasion quelque 88 registres dactylographiés d'expédition des arrêts du Conseil interdépartemental de préfecture qui étaient encore conservés au Tribunal administratif (cotes actuelles 5 K 347 à 434). Il a également permis d'éliminer, après accord du Tribunal administratif, les arrêtés d'apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux, dans la mesure où ces arrêtés n'apportent aucune information, les comptes de gestion eux-mêmes étant conservés en série O ; cette élimination ayant été décidée en cours de classement, après comparaison des pièces existantes, explique la vacance des cotes 5 K 269 à 342.

On a également trouvé dans les versements du Conseil de préfecture intervenus en 1952 les dossiers de contrôle des opérations immobilière effectués en application de la loi du 16 novembre 1940. Ces dossiers, qui ne relèvent pas strictement des compétences du Conseil de préfecture, et avaient été cotés en sous-série 4 DEM, forment désormais un versement distinct (6481 W) ; ils ont été classés en 2025 par Mme Corentine Avenel, élève de l'École nationale des chartes.

Enfin, il a été décidé de maintenir dans la sous-série 5K les dossiers de la première année d'exercice du Tribunal administratif (1954-1955), non seulement parce que ces dossiers n'avaient pas été pris en compte lors du classement des dossiers du Tribunal (2937W), mais surtout parce que ces dossiers portent encore le numéro d'enregistrement qui leur avait été attribué par le Conseil de préfecture : il s'agit donc d'une année de transition. En conséquence, dans le Rhône, la sous-série 5K déborde le cadre chronologique qui lui a été assigné par les instructions de la direction des Archives de France.

Ce pragmatisme dans la cotation résume, en réalité, toute la démarche qui a été adoptée pour effectuer ce classement : il tient compte de l'état dans lequel se trouvait le fonds au moment du classement, l'objectif étant de produire un instrument de recherche utilisable pour le chercheur dans des délais assez brefs, d'autres fonds plus complexes ou appelant des descriptions plus détaillées étant encore en attente de classement.

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Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, 2937W : versement du Tribunal administratif.

BOUVET (Marc), "Brève histoire des conseils de préfecture (1800-1953)", dans Conseil d'Etat, Colloque "70e anniversaire des tribunaux administratifs". Histoire d'une juridictionnalisation, Paris, La Documentation française, 2025 ;

et plus généralement les différents travaux de Marc Bouvet :

"La composition du conseil de préfecture de la Loire-Inférieure (1800-1848)", dans Des racines du Droit et des contentieux. Mélanges en l'honneur du Professeur Jean-Louis Mestre, Éditions L'Épitoge, 2020, t. II, p. 45-54 ;

"La composition des conseils de préfecture (1800-1851)", dans Miguel Angel Chamocho Cantudo et Tiphaine Le Yoncourt (dir.), La naissance de la justice administrative locale. Des conseils de préfecture français aux conseils de province espagnols, Presses universitaires de Rennes, 2018, p. 207-221 ; 

"La composition du Conseil de préfecture de Maine-et-Loire (1800-1851)", dans Christophe Blanchard et Flore Gasnier (dir.), Aux confins du droit. Hommage amical à Xavier Martin, Poitiers-Paris, Presses universitaires juridiques de Poitiers/LGDJ, 2015, p. 97-106 ;

"La procédure contentieuse devant les conseils de préfecture au XIXe siècle", dans Joël Hautebert et Sylvain Soleil (dir.), La procédure et la construction de l'État en Europe (XVIe-XIXe siècle), Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2011, p. 801-825.

GOJOSSO (Eric), dir., Les Conseils de préfecture (an VIII-1953), actes du colloque des 3 et 4 juin 2004. Poitiers, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2006.

LEGER (Jacques), "L'histoire des conseils de préfecture", dans La Revue administrative, 52e année, n° 3, numéro spécial 3 : Le Conseil d'Etat avant le Conseil d'Etat, 1999, p. 106-114.

Les registres conservés cessent en 1922 et ceux du Conseil interdépartemental ne commencent qu'en 1928.