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Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 08/06/2016
Conditions d'accès
La documentation est immédiatement communicable ; les matrices sont soumises à un délai de communicabilité (vie privée).
Attention : il s'agit d'un cas de régime spécifique de communicabilité. L'accès aux matrices cadastrales avant l'expiration des délais est régi par le Livre des procédures fiscales (références ci-dessous), et non uniquement par l'article L. 213-3 du Code du patrimoine.
Le Livre des procédures fiscales précise qu'afin de concilier les impératifs de publicité foncière avec ceux de protection de la vie privée, des délivrances ponctuelles d'extraits de matrice peuvent être faits sur demande : 5 extraits maximum par semaine, dans la limite de 10 par mois. Les informations qui ne sont pas listées à l'article L. 107 A du Livre des procédures fiscales doivent être occultées.
Autre instrument de recherche
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable au bout de 50 ans à partir de 2004
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