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4425W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Plaintes devant le doyen des juges d'instruction

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Plaintes avec constitutions de parties civiles devant le doyen des juges d'instruction.

Cote/Cotes extrêmes

4425W 1-4425W32

Date

1992-1997

Importance matérielle

4,80 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Service de l'instruction

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 18/12/2008

Conditions d'accès

Versement non communicable avant 75 ans à compter de la date du dossier.

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Mots clés matières

JUSTICE