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Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Biographie ou Histoire
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction d'exception créée en 1985 pour régler des litiges entre les organismes de sécurité sociale et les usagers. A sa création il succède aux Commissions de première instance de la sécurité sociale. Il est notamment saisi pour les questions relatives à l'affiliation et aux cotisations ou bien lorsque le litige porte sur les causes d'un accident du travail.
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 05/10/2016
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Les minutes de jugements et les rôles d'audience font l'objet d'une conservation intégrale. Les dossiers individuels ont été conservés à hauteur de deux boîtes par an ; il est à noter que cet échantillonnage n'a pu être appliqué que sur l'année 1996, intégralement conservée jusque là en vue d'un versement, et sur les années à partir de 2004.
Autre instrument de recherche
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable
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