4596W - Cour d'appel de Lyon - Affaires signalées par le Parquet général

1 media

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Affaires signalées par le Parquet général.

Cote/Cotes extrêmes

4596W 1-4596W8

Date

1992-2003

Importance matérielle

1.25 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON/Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 06/07/2010

Présentation du contenu

Abus de confiance, détournement de fonds, abus de biens sociaux, violation du secret de l'instruction.

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 75 ans (justice).

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Mots clés matières