Les services extérieurs du travail-emploi sont réorganisés sur une base départementale et régionale aux lendemains de la deuxième Guerre mondiale, notamment avec le décret du 27 avril 1946. Les directions départementales se composent d'une part de l'inspection du travail (IT), organisée en sections géographiques, et d'autre part de services spécialisés dans certains domaines. Par le décret du 21 avril 1975, l'IT devient interministérielle. Sa mission reste essentiellement organisée autour de trois axes : le contrôle de l'application des lois sur le travail, l'information et le conseil des employeurs et salariés, la prévention et le règlement des conflits collectifs du travail.

L'année 2009 marque une césure importante à double titre. D'une part, une fusion des inspections du travail du régime général et de celles des secteurs agricole, maritime et du transport. D'autre part, les Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) font l'objet d'un rapprochement avec d'autres services déconcentrés de l'État pour donner naissance aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Jusqu'à leur versement, les dossiers étaient conservés dans les locaux de l'Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) devenue Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône, situés 10 rue du Nord, Villeurbanne.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 19/07/2023

Versement composé des dossiers d'entreprises de moins de 50 salariés. Leur composition peut varier : documents de contrôle de l'inspection du travail (rapport, procès-verbaux, enquête, signalement au procureur de la République, etc.), documents de fonctionnement des instances de l'entreprise (règlement intérieur, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT, comité d'entreprise, accords négociés, élection des représentants ou délégués du personnel, instances représentatives du personnel - IRP, etc.), bilans annuels (égalité hommes-femmes, fonctionnement des instances paritaires), documents relatifs aux accidents du travail ainsi que les documents relatifs à l'emploi (plan de sauvegarde de l'emploi, salariés protégés, licenciement économique ou de salariés protégés, chômage partiel).

Conformément à la circulaire AD 89-5 relative aux Archives des services extérieurs du travail et de l'emploi, les dossiers des entreprises de moins de 50 salariés font l'objet d'une sélection, en opérant une distinction entre entreprises fermées et entreprises en activité.

Les dossiers sont classés par situation de l'entreprise (fermée/en activité) puis par ordre alphabétique de la commune du siège social.

Conformément aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les dossiers composant le fonds seront librement communicables au terme d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée).

Voir l'inventaire 6176W en PDF

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

On pourra se reporter aux versements de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ainsi que de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Et plus spécifiquement aux versements suivants :

2699W - Dossiers d'entreprises. 1946-1985

2710W - Société Berliet (1959-1978) puis Renault Véhicules Industriels (RVI) (1978-1987) à Vénissieux, Saint-Priest et Meyzieu. 1965-1986

3271W - Procès-verbaux des inspecteurs. 1954-1990.

3274W - Licenciements et recours. 1982-1989.

3275W - Dossiers d'entreprises, chantiers, chronos. 1968-1993.

3276W - Licenciements, arrêtés préfectoraux et recours. 1985-1990.

3277W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1981-1994.

3278W - Entreprises de moins de 50 salariés. 1984-1991.

3280W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1978-1991.

3281W - Entreprises de moins de 50 salariés. 1980-1989.

3502W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1960-1990.

3587W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1974-1995.

3594W - Entreprises de moins de 50 salariés. 1980-1995.

3694W - Chronos des inspecteurs du travail. 1984-1995.

3695W - Entreprises de moins de 50 salariés et chantiers. 1972-1994.

3696W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1971-1995.

3758W - Chronos des contrôleurs et inspecteurs. 1996.

3759W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1973-1997.

3762W - Entreprises de moins de 50 salariés et chantiers. 1977-1996.

3785W - Entreprises de plus de 50 salariés. 1983-1999.

3786W - Entreprises de moins de 50 salariés et chantiers. 1989-1992.

3787W - Chronos des contrôleurs et inspecteurs. 1997

4057W - Chronos des inspecteurs du travail. 1998-2000.

4321W - Dossiers des entreprises de plus de 50 salariés. 1981-1995.

4322W - Dossiers des entreprises de moins de 50 salariés. 1980-1995.

4323W - Dossiers de chantiers. 1992-1995.

4388W - Procès-verbaux des inspecteurs du travail. 1989-1991.

4877W - Contrôle des entreprises. 1962-2007.

4882W - Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mesures d'appui aux mutations économiques. 1995-2002.

5226W - Contrôle et sauvegarde de l'emploi des entreprises du département du Rhône. 1971-2009

5242W - Dossiers d'entreprises fermées (inspection du travail de Limas). 1991-2012.

5893W - Contrôle des entreprises du département du Rhône. 1980-2014

Dossiers de contrôle de plus de 10 ans.

A partir de l'effectif de départ de 298 dossiers, un échantillon qualitatif de 75 dossiers a été constitué, tenant compte de l'intérêt du dossier combiné à une sélection équilibrée entre les différentes communes.