Affaires correctionnelles.

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4697W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Affaires correctionnelles

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4697W 1-4697W349

Date

1980-1990

Importance matérielle

56,4 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 14/11/2011

Présentation du contenu

Dossiers correctionnels toutes procédures issus du tri par échantillonnage.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation d'une boîte sur 20

Conditions d'accès

Le délai de communicabilité est porté à 100 ans en raison de la présence potentielle de dossiers concernant des mineurs ou des crimes sexuels.

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Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques