Conflit positif de compétence (ordonnance du 1er juin 1828 et décret du 26 octobre 1849) : registre des mouvements.

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5595W - Cour d'appel de Lyon - Transmissions par voie diplomatique et conflits de compétences

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Cote/Cotes extrêmes

5595W 1-5595W2

Date

2000-2010

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

0,05 ml, 2 article(s)

Caractéristiques physiques

2 registres

Dimensions

format A4

Origine

France. Cour d'appel (Lyon) / Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 24/05/2019

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Autre instrument de recherche

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

5595W/2

Date

2003-2007

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation