4794W - Cour d'appel de Lyon - Professions réglementées

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4794W 1-4794W11

Date

1972-2002

Importance matérielle

2,2 ml, 11 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

4794W/3-4794W/11

Date

1972-2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2002

Contenu nominatif.

Cote/Cotes extrêmes

4794W/5

Date

1988-1996

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 1996