La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED). Le secrétariat de cette dernière est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La COMED émet un avis sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte de la taille et composition du foyer, de l'état de santé et handicaps éventuels, des lieux de travail, moyens de transport ou encore de la proximité des services ou soins nécessaires. Elle dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision. Si la demande est évaluée comme prioritaire, la décision est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai de trois mois pour faire des propositions de logement adaptées.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/09/2021

Versement constitué des dossiers individuels relatif au droit à l'hébergement opposable par la commission de médiation.

Conformément à la fiche conseil pour la collecte des archives produites dans le cadre du droit au logement opposable (SIAF/SDPITATN/BGSC du 04/06/2013, mise à jour le 24/11/2015), l'effectif de départ de 1151 dossiers priorisés et 1408 dossiers refusés a fait l'objet d'une sélection systématique avec un taux de prélèvement de 1 sur 12. L'effectif de l'échantillon retenu est par conséquent de 96 dossiers priorisés et 118 dossiers refusés. La sélection a été ventilée par année afin d'être au plus proche des effectifs annuels.

Les dossiers individuels sont classés par décision de la commission (priorisés/refusés) puis par année.

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

Voir l'inventaire 5899W en PDF

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon

5150W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2008-2012

5763W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2013-2014

5894W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers contentieux. 2008-2019

5895W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers priorisés. 2013-2014

5898W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2015-2018

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