Création et fonctionnement de la Caisse

Les caisses régionales de Sécurité sociale sont créées dès l'adoption de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale (articles 10 à 13). Leur régime est celui de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, ce qui explique qu'il s'agit d'organismes privés chargés de mission de service public.

Article 10 :

Les caisses régionales de sécurité sociale ont pour rôle :

1° De gérer les risques invalidité et vieillesse, de promouvoir et coordonner la prévention de l'invalidité ;

2° De gérer les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes, de coordonner la gestion de l'ensemble desdits risques pour la région et de promouvoir et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

3° D'assurer la compensation régionale des charges des risque gérés par les caisses primaires de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de celles-ci ;

4° A compter de la date prévue à l'article 3, c), ci-dessus, d'assurer la compensation régionale des charges des allocations familiales ;

5° D'organiser et de diriger le contrôle médical pour l'ensemble de la région ;

6° De promouvoir et de diriger l'action sanitaire et sociale de l'ensemble des caisses de sécurité sociale pour toute la région, dans le cadre de l'organisation générale établie par le ministre de la santé publique et selon les directives de celui-ci.

La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Dans chaque région, une commission composée de représentants du ministre de la santé publique, de représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale et des organismes de sécurité sociale définit, conformément au plan général établi par le ministre de la santé publique, le cadre dans lequel peut s'exercer l'action sanitaire et sociale des organisations de sécurité sociale.

Les modalités d'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont fixées par un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique.

En 1956, une premier Code de la Sécurité sociale est rédigé afin d'organiser l'intense production législative et réglementaire consécutive à l'adoption des ordonnances de 1945. Par la suite, l'organisation de la Sécurité sociale est réformée par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

Ainsi, de 1946 à 1961, deux organismes coexistent :

• la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) Rhône-Alpes, dont la dénomination est parfois raccourcie en Caisse régionale vieillesse (CRV). Son siège social est au 40 boulevard Vivier-Merle (caserne de la Part-Dieu) à partir du 25 mars 1947, puis par la suite dans l'immeuble Flandin, futur siège de l'organisme fusionné.
• la Caisse régionale de sécurité sociale (CRSS) Rhône -Alpes, dont l'appellation est parfois Caisse régionale invalidité (CRI) ou Caisse régionale. Son siège social est dès le 1er juillet 1946 au 52 avenue du Maréchal Foch, dans le 6e arrondissement de Lyon, puis rue Masséna.

Leur fusion est décidée suite à l'arrêté ministériel du 7 février 1961. Elle est effective entre mars et avril 1961, probablement lors du renouvellement des conseils d'administration, pour donner naissance à une unique Caisse régionale de sécurité sociale (CRSS) Rhône -Alpes, appellation qui prête donc à confusion avec l'un des organismes qui le précède. Dès 1961, le siège social de cette nouvelle CRSS est au 35 rue Maurice Flandin, dans le 3e arrondissement de Lyon.

Les ordonnances d'août 1967, et notamment l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, décident la séparation financière et administrative des trois branches de la Sécurité sociale (Santé, Vieillesse et Famille). Outre la création des Caisses nationales autonomes, au plan local les Caisses régionales de Sécurité sociale deviennent Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Leurs missions restent celles de la gestion des assurances vieillesse, veuvage, prévention et tarification des accidents du travail, mise en œuvre d'une politique d'action sanitaire et sociale, principalement en faveur des personnes âgées.

Ce changement d'appellation est consacré lors de la séance d'installation du nouveau conseil d'administration le 25 novembre 1967 : la Caisse régionale de Sécurité sociale Rhône-Alpes prend le nom de Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes. Elle conserve le même siège social, 35 rue Maurice Flandin à Lyon 3e.

Le 1er juillet 2010, la CRAM devient Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Les archives définitives de la CRAM Rhône-Alpes ont fait l'objet d'une conservation par versements successifs au Centre régional d'archives historiques de la Sécurité sociale (CRAH) Rhône-Alpes localisé à Vénissieux, représentant 534,75 mètres linéaires :

• Versement 16 (3 décembre 1982)
• Versement 64 (12 avril 1983)
• Versement 92 (19 mai 1983)
• Versement 111 (27 juillet 1983)
• Versement 120 (16 mai 1984)
• Versement 163 (7 mai 1985)
• Versement 211 (14 mai 1986)
• Versement 277 (14 mai 1987)
• Versement 290 (18 mai 1988)
• Versement 346 (19 mai 1989)
• Versement 376 (28 juin 1990)
• Versement 419 (10 juillet 1991)
• Versement 431 (2 juin 1992)
• Versement 458 [1993]
• Versement 503 (22 juin 1994)
• Versement 539 (12 juillet 1995)
• Versement 553 (s.d.)
• Versement 571 (12 janvier 2006)
• Versement 582 (2006)
• Versement 590 (janvier 2009)
• Versement 591 (27 mars 2009)
• Versement 592 (9 juin 2009)
• Versement 599 (27 septembre 2010)
• Versement 602 (6 juin 2011)
• Versement 609 (10 juillet 2012)
• Versement 615 (21 octobre 2013)
• Versement 620 (12 janvier 2015)
• Versement 623 (s.d.)
• Versement 627 (10 janvier 2017)
• Versement 629 (s.d.)
• Versement 637 (s.d.)
• Versement 641 (s.d.)
• Versement 643 (11 octobre 2018)
• Versement 646 (1er juillet 2019)
• Versement 647 (8 décembre 2020)

En 2022, en prévision de la fermeture du CRAH, une sélection a été opérée pour aboutir au présent versement.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 7 décembre 2022

Ce versement comprend les registres et dossiers relatifs au pilotage et à la gouvernance de la Caisse (Conseil d'administration, direction, instances de gouvernance, relations extérieures), aux fonctions supports (finances, ressources humaines, immobilier et achats) ainsi qu'aux activités métiers (suivi des assurés, des établissements, contentieux, ainsi que tous les dispositifs : action sociale, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelle, etc.).

Fonds non classé. Documents non communicables.

Les fiches comptables des retraites ouvrières et paysannes (ROP), présentes dans les versements originels 92 et 111, ont été extraites pour être classées en sous-série 3X des Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon.