Du 6 avril 1993 au 22 juin1993.

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5598W - Cour d'appel de Lyon - Chambres correctionnelles

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Minutes des arrêts.

Cote/Cotes extrêmes

5598W 1-5598W98

Date

1982-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

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Mots clés matières

JURIDICTION, JUSTICE PENALE, CRIMES ET DELITS, QUALIFICATION CORRECTIONNELLE

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE

1993.

Cote/Cotes extrêmes

5598W79-5598W87

Date

1993

4ème chambre.

Cote/Cotes extrêmes

5598W84-5598W87

Date

1993