5598W - Cour d'appel de Lyon - Chambres correctionnelles

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

5598W 1-5598W98

Date

1982-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

5598W43-5598W49

Date

1988

Du 17 novembre 1988 au 28 décembre 1988.

Cote/Cotes extrêmes

5598W49

Date

1988